Conditions générales de vente

Commande en ligne de chansons personnalisées et de vidéo-clips — SARL NATURE PLUS, BP 8565, 98890 Païta, Nouvelle-Calédonie.
Version 1.0, en vigueur au 14 septembre 2026.

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société NATURE PLUS, qui exploite le site www.artistycom.com sous l'enseigne « Artistycom », et toute personne passant commande d'une chanson personnalisée et, le cas échéant, du vidéo-clip associé, au moyen du formulaire accessible à l'adresse https://www.artistycom.com/song-request.

Artistycom est une plateforme dédiée aux artistes d'un nouveau genre : les œuvres proposées sont conçues et réalisées avec l'assistance d'outils d'intelligence artificielle, sous la direction artistique humaine d'Artistycom. Le Client est invité à lire attentivement l'article 5 des présentes, qui précise ce que cette particularité implique.

Toute commande passée sur le Site emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le site www.artistycom.com (ci-après le « Site ») est édité et exploité par :

• NATURE PLUS, société à responsabilité limitée au capital de 100 000 francs CFP ;
• immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nouméa sous le numéro 1 543 057 (numéro de gestion 2022 B 00325 — Ridet 1 543 057.001) ;
• siège social : Lotissement la Baie de Naïa, 166 rue des Balbuzards, 98890 Païta, Nouvelle-Calédonie ;
• adresse postale et de correspondance : BP 8565, 98890 Païta, Nouvelle-Calédonie ;
• représentée par sa gérante, Madame Virginie DONEAU épouse LEROY ;
• courriel de contact : artistycom@gmail.com ;
• téléphone : (+687) 93 13 48.

Le Site est hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

La société NATURE PLUS est ci-après désignée indifféremment « Artistycom », « le Prestataire » ou « le Vendeur ».

ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Artistycom crée, réalise et livre à ses clients des œuvres personnalisées à la demande : chansons composées sur mesure et, en option, vidéo-clips associés à ces chansons.

Elles s'appliquent à toute commande passée sur le Site, à l'exclusion de tout autre document, et notamment de toute condition figurant sur les documents du Client. Le fait de valider une commande vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes.

Artistycom se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une commande est celle qui est en ligne sur le Site au jour de la validation de cette commande ; elle est archivée par Artistycom et communiquée au Client sur simple demande.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française, seule version faisant foi.

ARTICLE 3 — DÉFINITIONS

• « Client » : toute personne physique ou morale passant commande sur le Site.
• « Consommateur » : le Client personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
• « Client professionnel » : le Client, personne physique ou morale, qui commande pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, associative ou institutionnelle — notamment au titre de l'occasion « Publicité entreprise ».
• « Commande » : la demande de création validée et payée par le Client via le formulaire du Site.
• « Brief » : l'ensemble des informations, indications et contenus transmis par le Client à l'appui de sa Commande (occasion, bénéficiaires, style musical, genre vocal, langue, ambiance, récit, photographies, etc.).
• « Œuvre » : la chanson et, le cas échéant, le vidéo-clip réalisés par Artistycom en exécution de la Commande.
• « Contenus Client » : les textes, photographies, prénoms, anecdotes, fichiers et informations transmis par le Client.

ARTICLE 4 — DESCRIPTION DES PRESTATIONS ET TARIFS

4.1 — Formules proposées

Artistycom propose, au jour de l'entrée en vigueur des présentes, les formules suivantes :

Les prix sont exprimés en francs Pacifique (XPF) et s'entendent toutes taxes comprises. Ils sont susceptibles d'évoluer à tout moment ; le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la Commande.

4.2 — Le prix détermine le niveau de production

Artistycom réalise, pour son propre catalogue, des vidéo-clips de création intégrale : chaque plan est composé, animé puis synchronisé un par un, et une telle réalisation représente plusieurs semaines de travail. Ces clips sont diffusés sur la chaîne YouTube et la page Facebook « Artistycom » à titre de démonstration du savoir-faire du Prestataire ; ils ne correspondent pas au niveau de production des formules vendues en ligne à 5 000 et 8 000 XPF, et ne sauraient être regardés comme l'illustration de ce que ces formules comprennent.

Le prix d'une Commande détermine le volume de travail engagé : le nombre d'images créées, le nombre de plans animés, la durée de chant synchronisé, le nombre de personnages construits et la finesse du traitement de l'image. Les niveaux suivants sont définis de manière chiffrée afin que le Client sache exactement ce qu'il achète.

Les formules « Clip Découverte » et « Clip Complet » correspondent aux options avec vidéo-clip vendues directement en ligne. Elles reposent principalement sur la mise en valeur des photographies transmises par le Client, complétées par un nombre limité d'images créées et de plans animés.

Les formules « Clip Premium » et « Clip Signature » se demandent depuis le même formulaire, mais ne donnent pas lieu à un paiement immédiat : elles font l'objet d'un devis préalable, dans les conditions de l'article 4.3.

Les volumes indiqués ci-dessus sont des maxima compris dans le prix. Le Prestataire conserve la liberté de composer l'Œuvre selon ce que la chanson commande : un clip peut comporter moins de plans animés que le maximum prévu si le parti pris artistique le justifie, sans que le Client puisse en réclamer le complément ou une réduction de prix.

4.3 — Prestations sur devis

Toute demande excédant le niveau « Clip Complet » — réalisation en définition 1080p native, création d'un personnage récurrent, mise en scène narrative, durée supérieure, univers visuels multiples, usage commercial — fait l'objet d'un devis gratuit établi sur description du projet.

La sélection d'un de ces niveaux sur le formulaire de commande ne déclenche aucun paiement : elle vaut demande de devis. Artistycom adresse au Client, dans un délai de deux (2) jours ouvrés, soit un devis accompagné d'un lien de paiement, soit une proposition d'ajustement, soit un refus motivé — notamment lorsque son plan de charge ne lui permet pas de tenir le délai souhaité. Tant que le devis n'a pas été accepté et l'acompte réglé, aucune Commande n'est formée et aucune des parties n'est engagée.

Le devis précise le nombre d'images et de plans animés retenus, la durée de chant synchronisé, le nombre de personnages construits, le nombre de retouches, le délai et le prix. Il est valable trente (30) jours. Sa signature, ou son acceptation écrite par courriel, vaut Commande ; les présentes CGV s'y appliquent, sous réserve des stipulations particulières qu'il contient, lesquelles prévalent.

Le règlement d'une prestation sur devis s'effectue à hauteur de cinquante pour cent (50 %) à la commande et du solde avant livraison des fichiers définitifs, sauf stipulation contraire du devis. L'acompte reste acquis au Prestataire en cas de renonciation du Client après lancement de la production.

Les demandes de devis sont adressées à artistycom@gmail.com.

4.4 — Commandes professionnelles et publicité d’entreprise

La sélection de l'occasion « Publicité entreprise » sur le formulaire de commande, ainsi que toute Commande passée par un Client professionnel pour les besoins de son activité, relève des prestations sur devis de l'article 4.3, au niveau « Clip Premium » au minimum. Aucune commande à destination publicitaire n'est vendue aux tarifs des formules « Clip Découverte » et « Clip Complet ».

Le devis établi pour une Commande professionnelle comprend, outre la réalisation, la licence professionnelle définie à l'article 13.4, qui autorise expressément l'exploitation publicitaire de l'Œuvre. Cette licence n'a pas à être acquise séparément.

Le Client professionnel garantit qu'il détient les droits sur sa dénomination sociale, sa marque, son logotype et l'ensemble des éléments d'identité qu'il transmet. Il est seul responsable de l'exactitude des affirmations relatives à son activité, à ses produits, à ses prix ou à ses performances qui figurent dans son Brief et se trouvent reprises dans l'Œuvre, ainsi que de la conformité du message aux règles applicables en matière de publicité, de concurrence et d'information du consommateur. Il fait également son affaire de l'information du public sur le caractère généré par intelligence artificielle de l'Œuvre, lorsqu'une réglementation le lui impose.

Artistycom se réserve le droit de refuser une Commande professionnelle, notamment lorsque le secteur d'activité, le message ou le positionnement concurrentiel du demandeur ne lui paraissent pas compatibles avec ses engagements envers un autre Client.

4.5 — Contenu de la prestation

Chaque Commande donne lieu à la création d'une œuvre originale conçue à partir du Brief du Client. Sont compris :

• l'écriture d'un texte de chanson personnalisé à partir des éléments fournis par le Client ;
• la composition et la production d'un titre dans le style musical, la langue, le genre vocal et l'ambiance choisis ;
• la livraison d'un fichier audio au format MP3 de qualité standard ;
• pour les formules avec vidéo-clip : le montage d'un clip au format MP4, intégrant les photographies transmises par le Client et/ou des visuels créés pour l'occasion, dans les volumes définis à l'article 4.2 ;
• les retouches prévues à l'article 4.2, dans les conditions de l'article 10 ;
• sur accord du Client, la publication gratuite de l'Œuvre sur la chaîne YouTube et la page Facebook « Artistycom », dans les conditions de l'article 14.

4.6 — Ce qui n’est pas compris

Sauf accord écrit particulier, ne sont pas compris dans les prix affichés en ligne : la fourniture d'un support physique (CD, clé USB), la remise des fichiers sources ou des pistes séparées, la remise d'une partition, la cession de droits pour un usage commercial (article 13), le dépôt de l'œuvre auprès d'un organisme de gestion collective, ainsi que toute prestation relevant d'un niveau supérieur au sens de l'article 4.2 ou non expressément mentionnée à l'article 4.5.

ARTICLE 5 — RECOURS À L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Artistycom informe expressément le Client, qui le reconnaît et l'accepte, que les Œuvres sont créées avec l'assistance d'outils d'intelligence artificielle générative (composition, voix de synthèse, génération et animation d'images), mis en œuvre sous la direction artistique d'Artistycom.

Il en résulte notamment que :

• les voix entendues sont des voix de synthèse et non celles d'un interprète humain identifié ;
• le rendu obtenu, s'il respecte les choix exprimés par le Client (style, langue, genre vocal, ambiance), ne saurait être garanti identique à l'interprétation d'un artiste déterminé ni à un exemple écouté par ailleurs ;
• le régime juridique des contenus générés au moyen d'outils d'intelligence artificielle demeure, à ce jour, incertain dans un certain nombre de juridictions ; Artistycom ne peut en conséquence garantir au Client l'étendue de la protection dont l'Œuvre bénéficiera au titre du droit d'auteur, ni l'absence d'œuvres présentant des similitudes stylistiques.

Le Client déclare avoir pris connaissance de ces caractéristiques, qui sont constitutives de l'offre d'Artistycom, avant de passer commande.

ARTICLE 6 — COMMANDE

6.1 — Processus de commande

La Commande s'effectue exclusivement en ligne, à l'adresse https://www.artistycom.com/song-request, selon les étapes suivantes :

• choix de la formule musicale et, le cas échéant, de l'option vidéo-clip ;
• renseignement du Brief : occasion, identité et lien de parenté des bénéficiaires, style musical, genre vocal, langue, ambiance et récit personnalisé ;
• pour les formules avec clip : téléversement des photographies (jusqu'à 20 fichiers JPG, PNG ou WEBP, de 10 Mo maximum chacun) et description de l'ambiance souhaitée ;
• renseignement des coordonnées du Client (prénom, nom, courriel, téléphone, pays) ;
• acceptation des présentes CGV par case à cocher ;
• vérification du récapitulatif, puis paiement en ligne pour les niveaux « Clip Découverte » et « Clip Complet » ; envoi d'une demande de devis, sans paiement, pour les niveaux « Clip Premium » et « Clip Signature ».

Avant de valider sa Commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de celle-ci et de corriger d'éventuelles erreurs. Pour les niveaux vendus en ligne, la validation de la Commande et le paiement valent formation du contrat. Pour les niveaux sur devis, le contrat n'est formé que dans les conditions de l'article 4.3.

6.2 — Confirmation

Artistycom accuse réception de la Commande par courriel, à l'adresse indiquée par le Client, dans les meilleurs délais suivant le paiement. Ce courriel récapitule les caractéristiques essentielles de la Commande, son prix, le délai de livraison annoncé et l'adresse à laquelle le Client peut adresser ses réclamations.

6.3 — Exactitude des informations

Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il communique, notamment de l'orthographe des prénoms, des dates et des faits relatés. Artistycom ne saurait être tenue responsable d'une erreur reproduite fidèlement à partir du Brief.

Si le Brief se révèle incomplet, contradictoire ou manifestement insuffisant pour réaliser l'Œuvre, Artistycom en informe le Client ; le délai de livraison est alors suspendu jusqu'à réception des éléments manquants.

6.4 — Refus de commande

Artistycom se réserve le droit de refuser toute Commande pour un motif légitime, et notamment en cas de contenu contraire à l'article 15, de demande manifestement irréalisable, de différend antérieur avec le Client, de soupçon de fraude ou de défaut de paiement. Le Client en est informé par courriel et intégralement remboursé dans les conditions de l'article 12.

ARTICLE 7 — CONTENUS FOURNIS PAR LE CLIENT

Le Client garantit à Artistycom :

• qu'il détient l'ensemble des droits nécessaires sur les Contenus Client qu'il transmet, notamment sur les photographies (droits de l'auteur du cliché et droit à l'image des personnes représentées) ;
• qu'il a recueilli, préalablement à la Commande, l'autorisation expresse des personnes figurant sur les photographies ou citées dans le récit, et, s'agissant de mineurs, celle des titulaires de l'autorité parentale ;
• que ces contenus sont licites et ne portent atteinte à aucun droit de tiers.

Le Client concède à Artistycom, à titre gratuit et pour les seuls besoins de la réalisation de l'Œuvre commandée, une licence non exclusive d'utilisation, de reproduction et d'adaptation des Contenus Client, pour la durée nécessaire à l'exécution de la Commande et, le cas échéant, à la publication autorisée au titre de l'article 14.

Les photographies non utilisées sont supprimées dans un délai de 90 jours à compter de la livraison de l'Œuvre. Les fichiers utilisés sont conservés pour la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle, dans les conditions de l'article 18.

Le Client garantit Artistycom contre toute réclamation, action ou condamnation qui trouverait son origine dans les Contenus Client.

ARTICLE 8 — PRIX ET PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la Commande. Aucune Œuvre n'est mise en production avant encaissement effectif du prix.

Les prix affichés s'entendent nets : la taxe générale sur la consommation (TGC) n'est pas applicable aux prestations d'Artistycom.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, au moyen de la solution sécurisée EPAY Nouvelle-Calédonie. Les données bancaires du Client sont collectées et traitées directement par le prestataire de paiement ; elles ne sont à aucun moment conservées par Artistycom.

Une facture ou un reçu est adressé au Client par courriel. En cas de rejet du paiement par l'établissement bancaire, la Commande est automatiquement annulée.

ARTICLE 9 — DÉLAIS ET MODALITÉS DE LIVRAISON

9.1 — Délais

Artistycom s'engage à livrer l'Œuvre dans un délai de :

• 7 jours ouvrés pour une chanson seule ;
• 15 jours ouvrés pour une chanson accompagnée de son vidéo-clip.

Ces délais courent à compter du jour de l'encaissement du paiement ou, s'il est postérieur, du jour de la réception d'un Brief complet et exploitable, y compris des photographies pour les formules avec clip.

En cas de forte affluence, de difficulté technique ou d'événement imprévu, Artistycom informe le Client du report et lui indique un nouveau délai. Si la livraison n'est pas intervenue dans les trente (30) jours suivant la date annoncée, pour une cause imputable à Artistycom, le Client peut demander la résolution de la Commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées dans les conditions de l'article 12.

9.2 — Modalités

La livraison est exclusivement électronique : aucun envoi physique n'est effectué. L'Œuvre est adressée au Client par courriel, sous forme de fichier joint ou de lien de téléchargement valable trente (30) jours. Il appartient au Client de télécharger et de sauvegarder ses fichiers dans ce délai.

Le Client est invité à vérifier sa boîte de réception ainsi que son dossier de courriers indésirables, et à signaler sans délai toute difficulté de réception.

ARTICLE 10 — CONFORMITÉ, RETOUCHE ET RÉCLAMATIONS

10.1 — Vérification à réception

Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la livraison pour signaler, par courriel, toute non-conformité de l'Œuvre au Brief (erreur sur un prénom, une date ou un fait, langue ou style manifestement différents de ceux commandés, fichier illisible, photographie omise). Passé ce délai, l'Œuvre est réputée acceptée.

10.2 — Retouche incluse

Chaque Commande ouvre droit au nombre de retouches gratuites indiqué à l'article 4.2 — une (1) pour les formules vendues en ligne, deux (2) pour les prestations sur devis — formulée dans le délai de sept (7) jours visé ci-dessus. La retouche s'entend d'un ajustement portant sur les éléments du Brief initial : correction d'une information erronée, modification ponctuelle d'un passage du texte, remplacement ou réordonnancement de photographies du clip.

Ne constituent pas une retouche et donnent lieu à une nouvelle Commande : le changement de style musical, de langue, de genre vocal ou d'ambiance, la réécriture complète du texte, l'ajout d'un couplet, l'allongement de la durée, ou la fourniture d'un nouveau récit.

10.3 — Appréciation artistique

La création d'une œuvre musicale relève d'une obligation de moyens. Artistycom s'engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire pour réaliser une Œuvre fidèle au Brief, mais ne peut garantir l'adéquation du résultat aux goûts personnels du Client. Une insatisfaction de nature exclusivement esthétique ou subjective ne constitue pas un défaut de conformité et n'ouvre droit ni à remboursement, ni à recommencement de la prestation.

Ne constitue pas davantage un défaut de conformité le fait que l'Œuvre livrée présente un niveau de production inférieur à celui des clips du catalogue d'Artistycom ou d'une formule supérieure : conformément à l'article 4.2, le niveau de production est déterminé par la formule commandée, et le Client qui souhaite le niveau supérieur dispose des prestations sur devis de l'article 4.3.

ARTICLE 11 — DROIT DE RÉTRACTATION

La délibération n° 14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique en Nouvelle-Calédonie (articles 40 et suivants) ouvre au consommateur, en matière de vente à distance, un délai de rétractation de quinze (15) jours francs.

Ce même texte exclut toutefois du bénéfice de ce droit, notamment, la fourniture de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur, ainsi que la fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation.

Les Œuvres proposées par Artistycom sont, par nature, intégralement conçues à partir des spécifications du Client (bénéficiaires, récit, style, langue, photographies) et ne peuvent être ni réutilisées, ni revendues. Leur production est en outre engagée dès l'encaissement du paiement, à la demande expresse du Client.

En conséquence, en cochant la case prévue à cet effet lors de la Commande, le Client demande expressément que l'exécution de la prestation commence dès le paiement et reconnaît qu'il ne bénéficiera pas du droit de rétractation une fois cette exécution engagée.

Le droit de rétractation étant réservé au consommateur, il ne bénéficie en aucun cas au Client professionnel, dont les conditions d'annulation sont celles de l'article 4.3.

À titre purement commercial et sans que cela constitue un droit pour le Client, Artistycom pourra accepter d'annuler et de rembourser une Commande dont la production n'a pas encore été lancée, sur demande adressée par courriel dans les meilleurs délais suivant la Commande.

ARTICLE 12 — ANNULATION ET REMBOURSEMENT

Le remboursement intégral des sommes versées intervient dans les cas suivants :

• refus de la Commande par Artistycom (article 6.4) ;
• impossibilité pour Artistycom de réaliser l'Œuvre ;
• résolution de la Commande pour dépassement du délai dans les conditions de l'article 9.1 ;
• annulation acceptée à titre commercial avant lancement de la production (article 11).

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la survenance de l'événement y ouvrant droit.

Aucun remboursement n'est dû au titre d'une insatisfaction esthétique, d'une erreur figurant dans le Brief du Client, ou d'une demande formulée après expiration du délai de l'article 10.1.

ARTICLE 13 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’UTILISATION

13.1 — Titularité

Artistycom, ou la société NATURE PLUS qui l'exploite, demeure titulaire de l'ensemble des droits patrimoniaux susceptibles d'être attachés à l'Œuvre, à ses paroles, à sa composition, à sa production et au vidéo-clip qui l'accompagne. Le paiement du prix n'emporte aucune cession de ces droits au profit du Client, mais la concession de la licence d'utilisation définie ci-après.

13.2 — Licence d’usage privé accordée au Client

Le présent article 13.2 s'applique aux Commandes passées par un Client agissant à titre privé. Le Client professionnel relève de la licence professionnelle de l'article 13.4.

Artistycom concède au Client, à compter du paiement intégral du prix, une licence personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible, valable pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits, l'autorisant à utiliser l'Œuvre dans un cadre strictement privé et familial, et notamment à :

• écouter et conserver l'Œuvre, en réaliser des copies pour son usage personnel ;
• l'offrir au bénéficiaire de la dédicace et la lui transmettre ;
• la diffuser lors d'un événement privé (anniversaire, mariage, réunion de famille) ;
• la partager sur ses comptes personnels de réseaux sociaux, sans monétisation, avec mention de la source « Artistycom ».

13.3 — Usages soumis à accord préalable

Tout usage excédant le cadre privé et familial est soumis à l'accord écrit et préalable d'Artistycom et fait l'objet d'un devis spécifique. Sont notamment visés :

• l'utilisation à des fins publicitaires ou promotionnelles, y compris pour la promotion de l'activité du Client ;
• la monétisation sous quelque forme que ce soit (publicité sur une chaîne, mise en vente, plateformes de streaming payantes) ;
• la diffusion en radio, en télévision, au cinéma ou dans un lieu ouvert au public, ainsi que la sonorisation d'un établissement commercial ;
• toute utilisation par une personne morale, une association ou une collectivité dans le cadre de son activité ;
• l'intégration de l'Œuvre, en tout ou partie, dans une autre production destinée à être exploitée.

Lorsque la Commande est passée pour une occasion de nature publicitaire, le Client doit le signaler lors de la Commande — au moyen de l'occasion « Publicité entreprise » — afin que la licence professionnelle de l'article 13.4 lui soit consentie.

13.4 — Licence professionnelle

Lorsque la Commande émane d'un Client professionnel, Artistycom lui concède, en lieu et place de la licence d'usage privé de l'article 13.2 et à compter du paiement intégral du prix, une licence professionnelle d'exploitation :

• consentie pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits ;
• couvrant la reproduction, la représentation et la diffusion de l'Œuvre sur tous supports de communication : site internet, réseaux sociaux, campagnes publicitaires en ligne, radio, télévision, cinéma, sonorisation d'un point de vente, salons et événements, attente téléphonique, supports internes ;
• emportant le droit de tirer de l'Œuvre livrée des extraits et des formats courts — quinze, vingt ou trente secondes — dès lors qu'ils n'en altèrent pas le sens ;
• emportant le droit d'en confier l'exploitation aux prestataires de communication du Client (agence, régie, plateforme de diffusion), qui agissent sous sa responsabilité ;
• consentie à titre non exclusif, mais assortie de l'engagement de non-réutilisation ci-après.

Engagement de non-réutilisation. Artistycom s'interdit de réutiliser, de céder, de proposer ou de livrer à un tiers la chanson et le vidéo-clip réalisés pour un Client professionnel, et en particulier à une entreprise exerçant une activité concurrente de la sienne. Cet engagement est permanent et ne souffre d'autre exception que la publication prévue à l'article 14, laquelle suppose l'accord écrit et préalable du Client professionnel.

Demeurent exclus de la licence professionnelle : la revente de l'Œuvre en tant que telle, sa cession à un tiers indépendamment de l'activité du Client, son dépôt auprès d'un organisme de gestion collective ou d'un système d'identification de contenus, et la revendication de la paternité de l'Œuvre.

Le prix de la licence professionnelle est compris dans celui de la prestation figurant au devis. Aucun complément ni redevance ultérieure n'est dû au titre de la diffusion.

13.5 — Interdictions

Le Client s'interdit de revendre, louer, sous-licencier ou céder l'Œuvre, d'en revendiquer la paternité, d'en supprimer les mentions de source, de la modifier ou de la remixer sans autorisation, ainsi que de la déposer auprès d'un organisme de gestion collective ou d'un système d'identification de contenus (de type Content ID) qui en restreindrait l'exploitation par Artistycom ou par des tiers.

13.6 — Éléments du Site

La dénomination « Artistycom », les logotypes, l'architecture et les contenus du Site, ainsi que les personnages et artistes virtuels créés par Artistycom — notamment « Gaston Godillot » — et l'ensemble de leur répertoire, demeurent la propriété exclusive d'Artistycom. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

13.7 — Portée de la garantie

Compte tenu de ce qui est exposé à l'article 5, Artistycom ne garantit pas au Client le caractère protégeable de l'Œuvre au titre du droit d'auteur, ni l'absence de créations présentant des similitudes de style ou de sonorité. Artistycom garantit en revanche n'avoir sciemment reproduit aucune œuvre préexistante.

ARTICLE 14 — PUBLICATION ET PROMOTION

Artistycom propose au Client la publication gratuite de son Œuvre sur la chaîne YouTube et la page Facebook « Artistycom ». Cette publication est facultative et n'intervient qu'avec l'accord exprès du Client, recueilli lors de la Commande par case à cocher.

Le Client autorisant cette publication concède à Artistycom, à titre gratuit, le droit de reproduire et de représenter l'Œuvre, y compris les photographies intégrées au clip, sur ces supports ainsi que dans le cadre de la promotion de son activité (portfolio, extraits, réseaux sociaux).

Le Client peut à tout moment demander le retrait de la publication par simple courriel. Artistycom procède au retrait dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la demande, sans que puissent lui être imputées les reprises ou copies effectuées par des tiers avant ce retrait.

À défaut d'accord du Client, l'Œuvre n'est ni publiée, ni utilisée à des fins de démonstration.

Commandes professionnelles. Une Œuvre réalisée pour un Client professionnel relève de la communication de celui-ci : elle n'est jamais publiée, ni citée en référence, sans son accord écrit et préalable, recueilli au devis ou par courriel. Cet accord peut être limité dans le temps, notamment pour laisser au Client professionnel l'initiative de sa propre annonce, et il est révocable dans les conditions du présent article.

ARTICLE 15 — CONTENUS ET USAGES INTERDITS

Le Client s'interdit de solliciter, au moyen du Brief, la création d'une Œuvre comportant ou visant :

• des propos haineux, discriminatoires, injurieux, diffamatoires ou menaçants ;
• des contenus portant atteinte à la vie privée, à l'honneur ou à la réputation d'un tiers ;
• des contenus à caractère sexuel, pornographique, ou impliquant des personnes mineures de manière inappropriée ;
• l'apologie de la violence, de la criminalité ou de pratiques illicites ;
• la reproduction ou l'imitation d'une œuvre préexistante protégée, ainsi que l'imitation de la voix, du nom ou de l'image d'une personne réelle sans son autorisation ;
• l'usurpation de l'identité d'un tiers ou la diffusion d'informations sciemment fausses ;
• la propagande politique ou électorale présentée comme émanant d'un tiers.

Il s'interdit également d'utiliser le Site à des fins illicites, d'en perturber le fonctionnement ou d'y introduire tout code malveillant.

Le constat d'un manquement au présent article avant le lancement de la production entraîne le refus de la Commande et le remboursement intégral. Constaté postérieurement, il autorise Artistycom à interrompre l'exécution, à retirer toute publication et à résilier la Commande de plein droit, sans remboursement lorsque le manquement procède de la mauvaise foi du Client, et sans préjudice de tous dommages et intérêts.

ARTICLE 16 — RESPONSABILITÉ

Artistycom est tenue, au titre de la création de l'Œuvre, d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et à raison des seuls dommages directs et prévisibles.

En tout état de cause, et sauf dol, faute lourde ou dommage corporel, la responsabilité d'Artistycom est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la Commande concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment le préjudice moral tiré de l'absence de remise d'un cadeau à une date déterminée, la perte de chance ou le préjudice commercial.

Artistycom ne souscrit aucun engagement de résultat commercial : elle ne garantit ni l'audience, ni la portée, ni l'efficacité publicitaire d'une Œuvre réalisée pour un Client professionnel, dont le contenu procède du Brief de celui-ci.

Artistycom n'est pas responsable de l'usage que le Client fait de l'Œuvre au-delà de la licence consentie à l'article 13, ni des conséquences d'une adresse de courriel erronée, d'une boîte de réception saturée ou d'un filtrage anti-spam.

Le Site est fourni en l'état. Artistycom ne garantit pas un accès continu et sans erreur et se réserve la faculté d'en suspendre l'accès pour maintenance.

ARTICLE 17 — FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que notamment : catastrophe naturelle, cyclone, incendie, épidémie, trouble grave à l'ordre public, grève, défaillance prolongée du réseau électrique ou des télécommunications, interruption durable des services des prestataires techniques ou de paiement. Les délais sont suspendus pendant la durée de l'événement ; si celui-ci excède trente (30) jours, chaque partie peut résilier la Commande, le Client étant alors remboursé des sommes versées.

ARTICLE 18 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel collectées à l'occasion d'une Commande (identité, courriel, téléphone, pays, contenus du Brief, photographies) sont traitées par la SARL NATURE PLUS, responsable de traitement, aux seules fins de l'exécution du contrat, de la relation client, de la facturation et du respect des obligations comptables.

Les photographies non utilisées sont supprimées 90 jours après la livraison. Les données de commande et de facturation sont conservées pendant la durée légale applicable en matière comptable et fiscale.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, applicable en Nouvelle-Calédonie, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, qu'il peut exercer par courriel à artistycom@gmail.com ou par courrier à l'adresse figurant à l'article 1.

Le détail des traitements, l'usage des cookies et les modalités d'exercice de ces droits sont précisés dans la Politique de confidentialité du Site, accessible à l'adresse https://www.artistycom.com/privacy, qui fait partie intégrante des présentes.

ARTICLE 19 — SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

Toute question ou réclamation peut être adressée :

• par courriel à artistycom@gmail.com ;
• par courrier à : SARL NATURE PLUS — Artistycom, BP 8565, 98890 Païta, Nouvelle-Calédonie.

Artistycom s'engage à répondre dans un délai de cinq (5) jours ouvrés.

ARTICLE 20 — RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de différend, le Client s'adresse en priorité au service client d'Artistycom afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord, le Consommateur conserve la faculté de saisir les services compétents en matière de consommation en Nouvelle-Calédonie, ainsi que toute association de consommateurs agréée, ou de recourir à une médiation.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de Nouméa. Le Consommateur conserve la possibilité de saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile.

ARTICLE 21 — DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV et les commandes qui en découlent sont soumises au droit applicable en Nouvelle-Calédonie, et notamment à la délibération n° 14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique en Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'aux dispositions du code civil et du code de commerce applicables sur le territoire.

ARTICLE 22 — DISPOSITIONS DIVERSES

Nullité partielle. Si l'une des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

Non-renonciation. Le fait pour Artistycom de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Intégralité. Les présentes CGV, la Politique de confidentialité et les mentions légales expriment l'intégralité de l'accord des parties.

Preuve. Les registres informatisés d'Artistycom et de son prestataire de paiement, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme des preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

Titres. Les intitulés des articles n'ont qu'une valeur de commodité et n'affectent pas l'interprétation des présentes.